NouveauFactures, relances, trésorerie : le Pack du dirigeant 2026Découvrir →

Conditions générales de vente

Pack du dirigeant 2026, vendu sur cabinetcomptable-france.fr. En vigueur au 22 novembre 2026.

1. À quoi s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à l’achat du Pack du dirigeant 2026 sur le site cabinetcomptable-france.fr. Vous les acceptez au moment du paiement. La version applicable est celle qui est en ligne le jour de votre commande.

2. Le vendeur

Le pack est vendu par l’éditeur du site cabinetcomptable-france.fr (Annuaire Experts-Comptables). Pour toute question, avant ou après votre achat, écrivez à contact@cabinetcomptable-france.fr.

3. Le produit

Le Pack du dirigeant 2026 est un dossier numérique à télécharger. Il contient :

  • un guide en PDF, en 6 chapitres ;
  • 23 modèles de documents, chacun en Word (à remplir à l’écran) et en PDF (à imprimer) ;
  • 5 tableaux Excel dont les formules sont déjà en place.

Son contenu détaillé est présenté sur la page du pack. Pour l’utiliser, il vous faut un lecteur de PDF, un traitement de texte qui ouvre les fichiers Word et un tableur qui ouvre les fichiers Excel.

Le pack est un ensemble de modèles à remplir. Il ne tient pas votre comptabilité, n’établit pas votre bilan et ne donne aucun conseil comptable, fiscal ou juridique adapté à votre situation. Les règles et les chiffres cités sont ceux en vigueur à la date indiquée dans le guide.

4. La commande

  1. Vous indiquez votre adresse e-mail sur le site.
  2. Vous recevez un e-mail avec le bouton « Récupérer mon pack du dirigeant ». Ce lien reste valable 60 jours.
  3. Le bouton ouvre la page de paiement sécurisée de Stripe, où le prix est affiché.
  4. Vous validez le paiement : la vente est conclue à ce moment-là.

Tant que vous n’avez pas validé le paiement, vous n’êtes engagé à rien.

5. Le prix et le paiement

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de paiement, avant que vous ne validiez. Vous payez une seule fois : il n’y a ni abonnement, ni frais de livraison.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par l’un des autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé : nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte. Sur votre relevé bancaire, l’achat porte le libellé « PACK DIRIGEANT ».

6. La remise du pack

Le pack est remis tout de suite après le paiement : la page de confirmation lance le téléchargement, et vous recevez un e-mail avec un lien pour le télécharger de nouveau. Gardez cet e-mail. Rien n’est envoyé par la poste.

Si l’e-mail n’arrive pas, regardez dans vos courriers indésirables, puis écrivez à contact@cabinetcomptable-france.fr : nous vous renvoyons le lien.

7. Le droit de rétractation

Pour un achat à distance, la loi vous donne en principe quatorze jours pour changer d’avis. Ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique remis tout de suite, quand vous avez demandé cette remise immédiate et reconnu que vous perdiez ce droit (article L. 221-28 du code de la consommation).

C’est le cas ici : sur la page de paiement, avant de valider, vous demandez à recevoir le pack immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Une fois le pack remis, l’achat est donc définitif. Les garanties légales rappelées à l’article suivant restent, elles, entièrement applicables.

8. Les garanties légales

Le pack bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire jouer, écrivez à contact@cabinetcomptable-france.fr en décrivant le problème rencontré.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Ce que vous pouvez faire du pack

Les modèles sont à vous pour les besoins de votre entreprise : vous les remplissez, vous les adaptez et vous les réutilisez autant de fois que vous voulez. Le pack lui-même (le guide, les modèles vierges, les tableaux) ne peut en revanche être ni revendu, ni diffusé, ni mis en ligne, en tout ou en partie.

10. Vos données

Votre adresse e-mail sert à vous envoyer le lien de paiement, puis le pack. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

11. Une question, une réclamation

Écrivez à contact@cabinetcomptable-france.fr : nous cherchons d’abord une solution avec vous.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon les règles légales.

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